Conditions d’Utilisation
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation de la plateforme Médecin au Bénin (ci-après nommée « MaB ») et (ii) les droits et obligations de MaB et de l’Utilisateur.
La Plateforme MaB permet à l’Utilisateur d’accéder à un ensemble de Services, notamment aux Services (i) d’Annuaire ; (ii) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (iii) de Messagerie Patient et de Demande de Patient.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme MaB renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par des Acteurs de santé dans le cadre d’une consultation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.
LES CONSULTATIONS NE SONT PAS DES SERVICES D’URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT APPELER LE NUMÉRO NATIONAL DU SERVICE DES URGENCES OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.
2. DÉFINITIONS
Les définitions attachées aux présentes Conditions d’Utilisation sont accessibles ici.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès au Service d’Annuaire ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur.
Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix-huit ans (18) ans ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit béninois. Il est néanmoins précisé que l’Utilisateur mineur pourra bénéficier des Services disponibles via la Plateforme MaB (et notamment, des Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de Demande de Patient) uniquement dans la mesure où ceci est autorisé par la loi applicable, ou bien devra le cas échéant obtenir l’autorisation de ses représentants légaux. Par ailleurs, il est interdit à l’Utilisateur mineur de créer une fiche profil pour un Proche.
4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations (Nom, Prénom, Numéro de téléphone, E-mail) exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MaB, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données (Numéro de téléphone, E-mail, …) qu’il a communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de mises à jour subséquentes.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, MaB pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
MaB se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par les Acteurs de santé ou par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur, étant rappelé que l’Acteur de santé reste seul responsable de la bonne identification du Patient, au titre de ses obligations d’identito-vigilance.
Après la validation des CU et la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Une fois son adresse courriel confirmée, l’Utilisateur se doit de garder confidentiel son identifiant et son mot de passe afin de renforcer la sécurité de son Compte Utilisateur.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte ou utilisation non-autorisée, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MaB sans délai, en utilisant le formulaire via la page Nous contacter dont le lien pour y accéder se trouve en bas de chaque page du Site.
MaB procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des Identifiants concernés.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services. L’Utilisateur est ainsi tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.
6. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR
L’Utilisateur autorise tout Acteur de santé avec lequel un rendez-vous a été pris, ou auquel une Demande de Patient a été présentée, à lui envoyer des notifications (notifications push, SMS ou des courriels) concernant son organisation,un rendez-vous à venir, ou des messages de prévention : (i) confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous; (ii) information sur l’envoi de Document, d’un message via la Messagerie Patient ou une réponse à une Demande de Patient ; (iii) rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la Plateforme MaB.
Ces notifications sont envoyées par MaB pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous ou fait une Demande de Patient, via la Plateforme MaB ou par un autre moyen, indépendant de MaB. MaB décline toute responsabilité en cas de non réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de notifications. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’Acteur de santé avec lequel il a pris rendez-vous. L’Acteur de santé est seul responsable de la désactivation de l’envoi de notifications si le Patient ne souhaite pas les recevoir.
MaB et l’Acteur de santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE MaB
MaB met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que MaB n’intervient pas en tant que Professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que MaB ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur. MaB pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par son équipe technique ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que MaB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de MaB ne peut pas être recherchée (i) en cas de négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) pour des actes de l’Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. MaB décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à MaB.
MaB ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d’un Acteur de Santé et/ou pour les échanges entre un Acteur de Santé et l’Utilisateur, et notamment (i) de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé, (ii) du contenu des messages, adressés directement par l’Acteur de Santé à l’Utilisateur via la Messagerie Patient, ou en réponse à une demande effectuée via le Service de Demande de Patient, ou bien de l’absence ou du délai de réponse du contenu d’un Document et/ou (iv) des effets secondaires ressentis par un Patient à l’issue d’une consultation.
Enfin, lorsque des détails sont fournis sur la Plateforme concernant les honoraires d’un Acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas MaB ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d’informer le Patient du coût de cet acte ou soin.
8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) mettre à disposition de MaB, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de vérifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à MaB, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que l’Infrastructure nécessaire à l’utilisation des Services est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou de son Proche. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou de son Proche de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de MaB et/ou des Acteurs de santé ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
(ix) ce que les Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait, ou que ses Proches font, des Services, (ii) des Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par MaB et/ou les Acteurs de santé et leur Assistants ;
(b) garantit MaB, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un Proche, d’un internaute, d’un autre Patient, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise MaB, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ; (ii) aux Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il renseigne et leur utilisation par MaB et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants ; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de MaB ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.
9. SERVICE D’ANNUAIRE
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Acteur de santé selon différents critères, de consulter sa fiche profil et de lui indiquer qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme MaB, si la Prise de Rendez-Vous en Ligne n’est pas encore disponible pour cet Acteur de Santé.
MaB ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Acteurs de santé exerçant sur le territoire béninois et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Acteur de santé sur la Plateforme MaB en utilisant le Service d’Annuaire.
MaB rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Acteurs de santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Acteurs de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
MaB n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Acteur de santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Acteur de santé.
10. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de santé – Abonné MaB, pour une consultation, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de santé sur la Plateforme MaB. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur de santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur, et/ou le Proche, en est immédiatement informé par une notification.
L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous (annulation, modification), (ii) lorsqu’il y a consenti, suivre l’historique de ses rendez-vous.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme.
L’Utilisateur est également informé qu’un Acteur de Santé peut prendre un rendez-vous à la demande et pour le compte de l’Utilisateur via le service d’adressage qui est mis à disposition par MaB. Toute prise de rendez-vous réalisée dans ce cadre est effectuée sous la seule responsabilité de l’Acteur de santé concerné, dans le cadre de ses échanges avec l’Utilisateur. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il dispose du libre choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme MaB vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
MaB n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme MaB, soit par tout autre moyen de contact de l’Acteur de santé. S’il annule son rendez-vous via la Plateforme MaB, l’Utilisateur devra indiquer le motif de son annulation, et aura la possibilité d’adresser un message personnalisé à l’Acteur de santé afin d’expliquer plus en détail la raison pour laquelle le rendez-vous a dû être annulé. En aucun cas l’Utilisateur ne doit utiliser cette zone de texte pour (i) saisir des informations relatives à sa santé ou à celle de ses Proches, (ii) inscrire des propos insultants ou diffamatoires, ou tout autre contenu illégal, (iii) soumettre des demandes à l’Acteur de santé, (iv) demander à l’Acteur de santé de le contacter d’urgence. En cas d’urgence, ou si l’Utilisateur a besoin d’une assistance, il doit contacter le numéro national du service des urgences . Ni MaB, ni l’Acteur de santé ne peuvent être tenus responsables d’une mauvaise utilisation de cette fonction. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de santé concerné.
L’Utilisateur est également informé que l’Acteur de santé a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur. Si l’Acteur de santé décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec cet Acteur de santé pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que l’Acteur de santé concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. L’Acteur de santé est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Patient. MaB décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Patient par un Acteur de santé.
11. SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer a minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, l’Acteur de santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes effectués.
Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur devra régler la prestation en avance soit par carte bancaire ou par mobile money. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par l’Acteur de santé pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. L’Acteur de santé active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. MaB ne saurait être tenue responsable des retards ou annulation des Acteurs de santé.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Acteur de santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit permettant une Téléconsultation de qualité.
L’Acteur de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation de l’Acteur de santé. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par l’Acteur de santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Acteurs de santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Acteur de santé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est pas enregistrée par MaB. Le Service de Téléconsultation permet toutefois à l’Acteur de santé, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier médical du Patient, d’effectuer une capture d’image de la Téléconsultation.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Acteur de santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation en est seul responsable à l’égard de l’Acteur de santé.
A l’issue de la Téléconsultation, l’Acteur de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, l’Acteur de Santé peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation.
A l’issue de la Téléconsultation, l’Utilisateur peut recevoir sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, tout autre Document dans la rubrique “Mes Documents”.
L’établissement d’une Prescription est à l’appréciation de l’Acteur de santé.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Acteurs de santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du Compte Utilisateur par MaB.
MaB ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation et son utilisation au-delà de la juridiction béninoise.
12. SERVICE DE MESSAGERIE PATIENT ET SERVICE DE DEMANDE DE PATIENT
L’Utilisateur reconnaît que le Service de Demande de Patient ne peut être utilisé que pour envoyer des demandes à un Acteur de Santé dont l’Utilisateur est déjà un Patient.
L’Utilisateur reconnaît que les Services de Messagerie Patient et de Demande de Patient ne sont pas destinés à effectuer des consultations ou des visites médicales, ni à obtenir des rapports médicaux, ni à répondre à des situations d’urgence. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite demander une consultation, il doit utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne pour organiser une visite médicale avec le Prestataire de santé.
Les Services de Messagerie Patient et de Demande de Patient ne constituent pas (i) un moyen de générer des prescriptions médicales numériques, (ii) un moyen de générer des rapports médicaux, nii (iii) un système de chat/messagerie instantanée ou en temps réel entre l’Utilisateur et l’Acteur de santé.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu fourni et partagé avec l’Acteur de santé via le Service de Messagerie Patient et de Demande de Patient et s’engage à ne fournir et partager via ces Services que des contenus licites, respectueux, exacts, actualisés, essentiels, pertinents et strictement nécessaires à l’Acteur de santé dans le cadre de la prise en charge sanitaire ou médico-sociale du Patient.
MaB n’est en aucun cas responsable (i) du contenu partagé par l’Utilisateur avec l’Acteur de santé par le biais du Service de Messagerie Patient ou de demande de Patient, ni (ii) de la réponse, de l’absence de réponse ou du délai de réponse au message ou à la demande de patient par l’Acteur de santé par le biais de ces Services.
13. SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT ET SERVICE DE NOTES MÉDICALES
13.1 Service de Gestion de Document
Le Service de Gestion de Document est soumis à son activation par l’Utilisateur depuis son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur gère librement les Documents qu’il stocke dans la rubrique “Mes Documents”. Il a la possibilité de renommer ces Documents, comme de les supprimer, à tout moment, la suppression du Document étant définitive.
Lorsqu’un Utilisateur partage, sur la Plateforme MaB, un Document à un Acteur de santé, celui-ci dispose alors de sa propre copie du Document. La suppression par l’Utilisateur d’un Document précédemment partagé à un Acteur de santé sur la Plateforme MaB ne supprime pas la copie de l’Acteur de santé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite que le Document soit supprimé par l’Acteur de santé, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci, étant précisé que l’Acteur de santé ne pourra y donner suite que dans la limite de ses propres obligations professionnelles de conservation.
Les Documents seront conservés tant que le Compte Utilisateur est ouvert, sauf si l’Utilisateur retire son consentement à l’activation du Service. Si le Compte Utilisateur reste inactif pendant trois (3) ans, alors le Compte Utilisateur et les Documents associés seront supprimés. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment dans la section “Mes préférences” de son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur retire son consentement au traitement et au stockage des Documents par MaB, tous les Documents seront immédiatement supprimés, de manière permanente.
L’Utilisateur pourra néanmoins retrouver les Documents partagés par des Acteurs de Santé dans l’historique de ses rendez-vous, s’il a consenti à l’activation de ce Service.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Document ou qu’il partage avec les Acteurs de santé.
MaB n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs de santé avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
13.2 Service de Notes Médicales
Le Service de Notes Médicales est soumis à son activation par l’Utilisateur depuis son Compte Utilisateur..
Aucun tiers, y compris MaB, ne peut accéder au contenu de vos notes médicales qui restent à tout moment strictement confidentielles.
Les notes médicales seront conservées tant que le Compte Utilisateur est ouvert, sauf si l’Utilisateur retire son consentement à l’activation du Service. Si le Compte Utilisateur reste inactif pendant trois (3) ans, alors le Compte Utilisateur et les notes médicales associées seront supprimés. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment dans la section “Mes préférences” de son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur retire son consentement au traitement et au stockage des notes médicales par MaB, tous les notes médicales seront immédiatement supprimées, de manière permanente.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de MaB et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MaB.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
MaB concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme MaB.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme MaB ; (ii) utiliser la Plateforme MaB à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme MaB ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme MaB dans un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la base de la Plateforme MaB quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme MaB, ni céder/concéder la Plateforme MaB à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme MaB tel que du web scraping.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme MaB n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fournie “en l’état”. MaB exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
15. SUSPENSION
15.1 – Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à MaB et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, MaB mettra en demeure l’Utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de MaB.
15.2 – Suspension sans préavis
En cas d’atteinte ou de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un Acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) à la réputation de MaB ou d’un Acteur de santé, MaB pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
MaB décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
15.3 – Conséquences de la suspension
La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) Service(s) concerné(s). MaB n’est cependant pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services.
16. RÉSILIATION
16.1 Résiliation par MaB
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par MaB, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que MaB doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations, (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de MaB ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, ou de façon inconvenante (telle que définie ci-avant au 15.1), MaB pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat, MaB se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
16.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, résilier le Contrat en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).
Avant la fin du Contrat, l’Utilisateur pourra récupérer ses Données Utilisateur et Données Proche dans un format exploitable avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
16.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par MaB ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression de toutes les Données Utilisateurs et Données Proche attachées uniquement au Compte Utilisateur résilié ainsi que de tous les Documents contenus dans le Compte Utilisateur. Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, MaB est toutefois susceptible de conserver le Document supprimé pendant sept (7) jours à compter de la demande de suppression.
MaB est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des Données à caractère personnel accessible via la page Confidentialité du Site décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de MaB concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et MaB s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.
Si l’Utilisateur utilise le Compte Utilisateur pour réserver ou gérer des rendez-vous pour un Proche, l’Utilisateur déclare (i) qu’il a fourni au Proche une copie de la politique de protection des Données à caractère personnel mentionnée ci-dessus, (ii) que le Proche a donné délégation à l’Utilisateur pour qu’il consente, en son nom et pour son compte, aux traitements de ses Données à caractère personnel, (iii) qu’il s’engage à fournir la preuve par tout moyen de cette délégation à la demande de MaB, (iv) être légalement habilité pour ce faire dans le cas où le Proche n’a pas la capacité juridique.
18. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens du Code civil. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles «Propriété Intellectuelle», «Confidentialité», «Protection des Données à caractère personnel» et «Responsabilité» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
Date de dernière mise à jour : le jeudi 1 août 2024